Promulgation de la loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

La loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est parue au Journal Officiel ce 22 mai 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563783

Pour rappel, à la suite des conclusions de la commission mixte paritaire le 3 avril dernier, l’Assemblée nationale puis le Sénat avaient voté le mardi 9 avril la loi relative à "l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire".

Le Haut comité avait formulé son avis n°17 le 3 décembre 2023 sur ce projet de loi et émis notamment le souhait que, sur les dossiers les plus importants en termes d’environnement et de sûreté, une information régulière du public soit maintenue sur l’évaluation des risques.

La loi prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) présente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi qu’au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), avec la faculté d’émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Une disposition analogue est également prévue pour la communication de la nature et des principaux résultats des programmes de recherche. La loi organise également la distinction entre les personnes responsables de l’expertise et de la décision dans le cadre des instructions. Le Haut comité avait mis l’accent sur ce point. La loi prévoit une diversité de l’expertise sur laquelle l’ASNR s’appuiera. Le Haut comité avait pointé l’importance de cette diversité.