Position du Haut comité sur la réunion des compétences techniques de l’ASN et de l’IRSN annoncée par le Gouvernement
du 13 mars 2023
Le Gouvernement a indiqué (intervention Benoît Bettinelli) que cette modification sensible du système de contrôle de la sûreté et de la radioprotection vise :
- à renforcer l’indépendance et l’efficacité du contrôle et de l’expertise en matière de sûreté nucléaire ;
- à assurer la fluidité dans la prise de décisions ;
- à améliorer l’attractivité des métiers de la sûreté nucléaire.
Au-delà des points de vue exprimés par Messieurs Jean-Christophe Niel, Directeur général de l’IRSN, Patrice Bueso, Directeur de la stratégie, du développement et des partenariats à l’IRSN (intervention Patrice Bueso) et Bernard Doroszczuk, Président de l’ASN, des interrogations et inquiétudes ont été exprimées, lors des débats, par certains des membres du Haut Comité quant :
- au manque d’information ayant accompagné l’annonce du projet de réforme ;
- à l’absence de diagnostic préalable rigoureux et public justifiant l’opportunité d’une réforme ;
- au maintien d’une distinction fonctionnelle entre l’expertise et la décision ;
- à l’organisation de la connexion avec la recherche, de manière à entretenir, au meilleur niveau et dans la durée, l’expertise attendue de la nouvelle entité ;
- à la question de la responsabilité, par la nouvelle entité, du contrôle de la sécurité des installations nucléaires civiles ;
- au risque de perte de compétences publiques, dans un contexte de tension et de concurrence sur les ressources dans le secteur nucléaire.
Les membres ont aussi pris note de ce qu’en réponse aux interrogations suscitées par le projet de réforme, le Gouvernement a précisé les principes qui accompagneraient la mise en œuvre détaillée de cette dernière, à savoir notamment :
- la garantie de l’information, de la transparence et du dialogue technique avec la société dans la ligne de ce qui existe aujourd’hui ;
- le maintien de l’expertise et de la recherche ensemble dans la future autorité ;
- la séparation des rôles exécutifs entre d’une part le contrôle et l’expertise et d’autre part le rôle de décision et de pilotage stratégique.
Les membres du HCTISN prennent acte de ces annonces qui reprennent les conclusions formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) à la suite de l’audition qu’il a organisée le 16 février (ici).
Tout en regrettant que la réforme ait été soumise au Parlement sans concertation et avant tout diagnostic préalable de notre système de contrôle de la sûreté et de la radioprotection, le HCTISN[1], au cas où la réforme serait actée par la loi et comme s’y est engagé le gouvernement, insiste :
|