20 ans de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le modèle français de transparence et d’indépendance face aux forts enjeux pour le futur

15/06/2026

Vingt ans après l’adoption de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI) soulignent la portée fondatrice et durable de ce texte dans l’organisation démocratique et dans l’exercice concret de la transparence au bénéfice des populations et réaffirment leur engagement individuel et commun en faveur d’une transparence exigeante, pluraliste et accessible.

Cette loi a marqué un tournant décisif dans la manière dont la société française appréhende les enjeux nucléaires en :

• Créant une autorité administrative indépendante, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chargée du contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de l’information des publics ;
• Consacrant l’existence légale des Commissions locales d’information (CLI) et de leur fédération (ANCCLI -fondé 2000) avec la définition, au niveau législatif, de leur statut, rôle et de prérogatives ;
• Créant le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

Henri Revol, Ancien rapporteur de la loi TSN au Sénat, premier Président du HCTISN : « Au moment où le recours à l’énergie nucléaire fait à nouveau l’actualité, il est bon que nos concitoyens sachent que la France dispose d’un texte fondateur du droit nucléaire moderne reconnu internationalement depuis 20 ans. Ce fut une grande fierté pour moi, d’être nommé premier Président de ce Haut Comité dont je salue la pérennité ».

En vingt ans, la France a fait de la transparence en matière de nucléaire et de radioprotection non pas un outil de communication des pouvoirs publics, mais une exigence démocratique constitutive de la sûreté nucléaire elle-même sous la vigilance des instances créées par loi. Cette évolution du rôle et des acteurs de l’écosystème nucléaire renforce notre conviction : dans le domaine nucléaire, la transparence n’est jamais acquise. Elle doit être construite en permanence, avec les citoyens.

La singularité française : l’équilibre entre indépendance, débat et vigilance territoriale. Le modèle français repose sur une articulation institutionnelle singulière :

• L’Autorité de sureté fait de la recherche, instruit, expertise, dialogue, décide et contrôle en toute indépendance ;
• Le Haut comité débat, confronte les points de vue et veille à la transparence ;
• Les territoires surveillent, questionnent, s’approprient les enjeux, forment et informent les populations via les CLI et l’ANCCLI.

Cette complémentarité contribue à la robustesse du système français de sûreté nucléaire. Au fil des réformes successives – loi TSN de 2006, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, loi de création de l’ASNR en 2024 – la transparence nucléaire est progressivement passée d’une logique de communication institutionnelle à une droit, un engagement collectif dans la participation et ainsi à la consolidation d’un bien commun.

Aujourd’hui, dans un contexte marqué par la relance du nucléaire en France, par les effets du changement climatique, les tensions sur les énergies et une forte sensibilité de la société aux risques nucléaires, cette exigence démocratique demeure plus essentielle que jamais.

Le HCTISN : la vigie qui fait vivre le débat pluraliste sur le nucléaire

Le Haut Comité constitue un espace unique de dialogue pluraliste réunissant élus, associations, exploitants, CLI, syndicats, experts, administrations et personnalités qualifiées. Depuis vingt ans, ses travaux ont permis d’éclairer l’évolution de la transparence nucléaire autour de sujets majeurs :

• La gestion des déchets radioactifs ;
• L’articulation entre transparence et secret ;
• La situation des entreposages et du cycle des combustibles usés en France ;
• L’allongement de la durée d’exploitation des réacteurs ;
• Les conditions du dialogue entre institutions, experts et société.

Par ses travaux en plénière, ses groupes de travail, ses avis publics et ses recommandations accessibles à tous, cette instance pluraliste contribue à mettre en débat contradictoire des sujets complexes, à organiser le partage d’information et l’échange de données entre parties prenantes et à inscrire les discussions dans la durée.

Le Haut Comité a notamment joué un rôle structurant :

• Dans la mise en place d’un groupe de suivi consacré à l’information et à la participation du public autour du projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs Cigéo ;
• Dans la vigilance portée à la diffusion effective et à l’accessibilité des informations mises à disposition par les exploitants ;
• Dans l’éclairage des travaux relatifs à la feuille de route « Dialogue avec la société » de l’ASNR ;
• Dans l’amélioration des mesures d’information du public et de transparence sur les anomalies de la cuve EPR de Flamanville 3 et sur le phénomène de corrosion sous contrainte détecté sur plusieurs réacteurs ;
• Dans l’information précoce des parties prenantes sur le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) et les enjeux de transparence associés à cette nouvelle filière.

Christine Noiville, Présidente du HCTISN : « La loi TSN a posé des fondations solides. Vingt ans plus tard, la transparence nucléaire est devenue une réalité. Mais dans un contexte de relance du nucléaire, cette avancée collective doit encore être consolidée et renforcée sur de nombreux points. »

Les enjeux demeurent importants : garantir une information toujours plus accessible et compréhensible, permettre aux citoyens et aux parties prenantes de contribuer effectivement aux choix structurants de la politique nucléaire, anticiper les questions soulevées par les nouveaux projets et les nouvelles technologies, et préserver un juste équilibre entre les exigences de transparence et la protection des informations sensibles. C’est à cette condition que pourra se poursuivre la construction d’une confiance éclairée et durable. Le HCTISN continuera de mobiliser ses travaux et ses espaces de dialogue au service de cette ambition.

L’ASNR : une démarche volontariste de dialogue avec la société et de transparence devenues une condition de la sûreté

Informer le public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection est l’une des missions fondamentales de l’ASNR. Pour remplir cette mission et répondre aux attentes du public, l’Autorité de sureté s’est toujours attachée à faire évoluer ses modes d’action. L’encadrement juridique du droit à l’information, la publication systématique des décisions, avis et lettres de suite d’inspection, avis d’expertises ainsi que l’accessibilité croissante des documents techniques et scientifiques ont profondément transformé la culture de la transparence. L’accident de Fukushima a constitué à cet égard un moment structurant pour la crédibilité de l’engagement. Il a confirmé l’exigence de transparence en situation de crise et démontré que l’accès rapide à une information fiable et compréhensible constitue une composante essentielle de la gestion des situations accidentelles.

Au-delà de la transparence et de l’accès à l’information, le dialogue est un engagement collectif et dans la durée, d’écoute et d’échanges, enrichissant les recherches, les expertises et les décisions de l’Autorité.

« Le dialogue entre l’ASNR et la société civile constitue un engagement collectif. Assurer un continuum de la participation de la société, sur l’ensemble des activités de l’ASNR, est un levier essentiel pour renforcer la robustesse de nos travaux, la qualité de nos décisions et donc notre légitimité car la confiance se construit dans la durée, par la constance, le dialogue et la capacité à rendre compte. » exprime Pierre-Marie Abadie, Président de l’ASNR.

L’ASNR a décidé de se doter d’une feuille de route « Dialogue avec la société », élaborée avec l’éclairage du HCTISN et structurée des grands enjeux de sûreté auxquels doit répondre le secteur dans les prochaines années. Le dialogue s’appuie sur une gamme large d’outils et couvre dans la durée l’ensemble des activités de l’ASNR, depuis la production des connaissances par la recherche, l’expertise, la construction des décisions et leur contrôle. Ce dialogue nourrit la réflexion stratégique et l’action au quotidien. Cette feuille de route qui sera publiée le lundi 15 juin 2026, marque une ambition renforcée pour être au rendez-vous des préoccupations sociétales :

• Innover dans les pratiques de dialogue avec la société ;
• Renforcer les relations avec les parties prenantes
• Ancrer le dialogue sur la sûreté au cœur des défis industriels du secteur
• Inscrire l’action de l’ASNR dans les standards internationaux de transparence et de participation portés notamment par l’AIEA, WENRA et HERCA.

Les CLI et l’ANCCLI : une vigilance citoyenne au plus près des territoires, un tiers de confiance indispensable.

Autour des installations nucléaires, les commissions locales d’information (35 à ce jour) jouent un rôle essentiel de suivi, de vigilance et d’information des populations. Leur action contribue à :

• Assurer une surveillance indépendante locale ;
• Renforcer la compréhension des enjeux techniques ;
• Accompagner l’information des populations en situation normale comme accidentelle ;
• Développer la montée en compétence des élus, associations, acteurs économiques et citoyens.

Pour les CLI et l’ANCCLI, la transparence, qui est aujourd’hui sur toutes les lèvres, renvoie à une idée plus exigeante encore : celle de limpidité. La limpidité exige de diffuser une information claire et accessible, comprise par tous.

Et c’est précisément là que les CLI jouent un rôle fondamental. Dans un domaine aussi technique, aussi complexe, et parfois aussi sensible que le nucléaire, l’enjeu n’est pas uniquement de rendre les données accessibles. L’enjeu est de les rendre intelligibles, appropriables, discutables.

D’autant qu’aujourd’hui 46% des Français s’inquiètent du vieillissement des installations nucléaires françaises (56% des 50 ans et plus) – (Baromètre Orano 2026 – Les Français et le nucléaire). Une inquiétude légitime quand on sait que 39 des 57 réacteurs nucléaires français sont en activité depuis plus de 40 ans.

À travers l’ANCCLI, les CLI disposent d’une représentation nationale permettant de mutualiser les expériences et les travaux ; de faire remonter les préoccupations et points de blocage territoriaux ; de former et accompagner les élus et le grand public dans la connaissance de ces sujets.

Les défis du nucléaire dépassent les frontières nationales. Ils concernent notre capacité à partager l’information, à écouter les citoyens et à construire des décisions collectives plus robustes et plus légitimes.

A l’occasion des 20 ans de la Loi TSN, l’ANCCLI publie un rapport sur « une histoire de la transparence dans le domaine nucléaire en France de 1945 à 2026 ». Cette étude souligne que la transparence n’est jamais un acquis définitif. Elle nécessite une implication collective toujours en tension, qui suppose des institutions solides, une expertise pluraliste, un accès réel à l’information et la possibilité permanente du dialogue et de la contradiction

« Les 20 ans de la Loi TSN sont à la fois un anniversaire et une responsabilité pour l’avenir », Jean-Claude Delalonde, président de l’ANCCLI.

Face aux grands enjeux à venir un impératif de vigilance et de transparence.

Vingt ans après la loi, l’ASNR, le HCTISN et l’ANCCLI réaffirment leur engagement individuel et commun en faveur d’une transparence exigeante, pluraliste et accessible. Dans le contexte actuel de relance du nucléaire, d’évolution profonde des attentes démocratiques et de l’expansion des fausses informations, les enjeux sont désormais de poursuivre et renforcer :

• L’intelligibilité des informations techniques ;
• La capacité à engager les publics dans le temps et le renouvellement générationnel au sein des parties prenantes ;
• La qualité du dialogue avec les populations ;
• L’implication des territoires ;
• La capacité collective à débattre des choix nucléaires de manière éclairée.
• Comme la sureté, la transparence nucléaire est aujourd’hui un bien commun démocratique. Indépendante, pluraliste et complète, elle doit continuer à repose sur une responsabilité partagée entre institutions, experts, élus, acteurs locaux, associations, exploitants et citoyens.

La transparence n’est pas un supplément de la sûreté : elle en est une condition.

Pour en savoir plus :

• Avis et rapports du HCTISN : https://www.hctisn.fr/avis-et-rappo...
• Avis n°18 du HCTISN relatif à la politique de l’ASNR en matière de transparence et de dialogue avec la société : https://www.hctisn.fr/IMG/pdf/avis_...

Retrouvez le lien vers l’article de Christine Noiville sur LinkedIn : https://www.linkedin.com/posts/chri...

Télécharger le communiqué de presse ci-dessous :