Loi TSN - art.25 et 26

Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.

Il rend publics ses avis.

Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

Les personnes responsables d'activités nucléaires, l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que les autres services de l'Etat concernés communiquent au Haut-comité tous documents et informations utiles à l'accomplissement de ses missions.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.

Les membres du Haut-comité, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans la compétence du Haut-comité.