Loi TSN - art.24

Le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire.

A ce titre, le Haut comité peut:

• émettre un avis sur toute question dans ces domaines, ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent ;
• se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
  

Le Haut comité peut être saisi par :

• les ministres chargés de la sûreté nucléaire,
• les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat,
• le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
• les présidents des commissions locales d'information
• les exploitants d'installations nucléaires de base,

sur toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.