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Cadre législatif et réglementaire des INB

Le cadre législatif et réglementaire des installations nucléaires de base (INB) est défini par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN, dont les principales dispositions ont été codifiées dans le code de l’environnement par l’ordonnance du n° 2012-6 du 5 janvier 2012, ainsi que le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de bases et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, constituent le cadre législatif et réglementaire des INB.

Ce cadre fixe en particulier les principes suivants :

  • l’exploitant est responsable de la sûreté de son installation ;
  • une autorisation est requise pour la création, la modification (changement d’exploitant, modification de périmètre, ou modification notable de l’installation), la mise à l’arrêt définitif et le démantèlement d’une INB. Ces décisions sont prises par décret pris après avis de l’ASN ;
  • des prescriptions (concernant la sûreté de l’installation, les prélèvements d’eau, les déchets...) sont prises par décisions de l’ASN, homologuées par les ministres chargés de la sûreté nucléaire pour les décisions fixant des valeurs limites de rejets.
  • l’exploitant doit procéder au réexamen de sûreté de son installation, en général tous les dix ans ;
  • en cas de risques graves, il est possible de suspendre le fonctionnement de l’INB ;
  • une commission locale d’information (CLI) est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs INB.

Des arrêtés fixent les règles générales relatives aux INB (arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, arrêté du 10 novembre 1999, etc.).

Pour les INB, le ministre chargé de la sûreté nucléaire est le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.