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Le contrôle de la sûreté des installations nucléaires

La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », a rénové en profondeur la réglementation concernant la sûreté nucléaire des installations nucléaires de base. Ces dispositions ont été depuis codifiées dans le code de l’environnement.

Ainsi, les exploitants d’installations nucléaires sont responsables au premier chef de la sûreté de leurs installations. Ils doivent justifier aux pouvoirs publics la pertinence des moyens qu’ils mettent en œuvre à cet effet. Ce principe de responsabilité première de l’exploitant est en accord avec les règles internationales (notamment AIEA).

Le Gouvernement est compétent pour autoriser, par décret, la création ou le démantèlement des installations nucléaires de base (INB). Le ministre chargé de la sûreté nucléaire (ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) arrête la réglementation générale applicable aux INB.

L’ASN, autorité administrative indépendante, est chargée, au nom de l’État, du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires civiles. En particulier, l’ASN assure le contrôle des installations par des inspections et la prise d’actes individuels, dont certains sont soumis à l’homologation des ministres de la sûreté nucléaire (autorisations de rejet notamment). L’ASN est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à la sûreté nucléaire, et précise par des décisions techniques la réglementation édictée par le Gouvernement. L’ASN possède également des pouvoirs de sanction et peut prendre des mesures d’urgence. Par ailleurs, l’ASN contribue à l’information des citoyens dans ces domaines.

Le contrôle des installations nucléaires intéressant la défense est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire Défense (ASND), placée auprès du ministre de la défense, mais indépendante des exploitants nucléaires concernés.

L’ASN et l’ASND s’appuient sur l’expertise technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial. Par ailleurs, l’IRSN assure une surveillance radiologique du territoire national et des populations exposées aux rayonnements ionisants.

Les Commissions locales d’information (CLI) , sont des structures pluralistes locales, chargées d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement pour ce qui concerne les installations du site auquel elle est rattachée. Les CLI sont également consultées par l’Etat sur les projets de décrets d’autorisation de création (ou de modifications) des INB du site auquel elle sont rattachées.

Enfin, le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, l’environnement et la sécurité nucléaire.

Lien vers le site de l’ASN

Lien vers le site de l’IRSN

Lien vers le site du HCTISN